
Conditions générales de ventes
Ça monte au filet
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site « Ça monte au filet » est exploité par :
Nom commercial : Ça monte au filet
Statut juridique : Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
SIRET : A venir
Adresse professionnelle : 7 bis rue Parmentier - 93220 Gagny
Contact : Formulaire de contact
Site internet : https://camonteaufilet.fr
Ci-après désigné « le vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des programmes et contenus numériques proposés sur le site Ça monte au filet.
Elles s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de particuliers.
Toute commande implique la consultation et l'acceptation des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DU PROGRAMME
Ça monte au filet propose des programmes numériques destinés à accompagner les joueurs de padel dans leur progression.
Le programme actuellement commercialisé est :
« Passer le cap intermédiaire »
Il comprend :
Un parcours d'entraînement structuré sur six semaines.
Deux séances hebdomadaires d'environ une heure chacune.
Des fiches d'exercices adaptées au niveau des joueurs.
Une organisation conçue pour permettre à deux partenaires de progresser ensemble, sans nécessiter obligatoirement l'accompagnement d'un entraîneur.
Le programme est accessible sous forme numérique depuis un espace membre.
Il constitue un support pédagogique destiné à favoriser la progression et l'autonomie des joueurs.
Il ne constitue pas une prestation d'entraînement individuel ou un accompagnement personnalisé.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix du programme « Passer le cap intermédiaire » est fixé à :
39 € TTC.
Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
Le prix affiché sur le site au moment de la commande est le seul prix applicable à cette commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET PAIEMENT
Le client sélectionne le programme souhaité et suit les différentes étapes de commande proposées sur le site.
Avant la validation définitive, il peut vérifier les informations relatives à son achat et corriger d'éventuelles erreurs.
Le paiement est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés lors de la commande.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
ARTICLE 6 – ACCÈS AU PROGRAMME
Après validation du paiement, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder à son espace membre.
L'accès au programme est sans limitation de durée.
Le client conserve ainsi la possibilité de consulter les fiches et les contenus du programme au-delà des six semaines initialement prévues pour sa réalisation.
L'accès est personnel et individuel. Il ne peut être cédé, revendu ou partagé avec des tiers.
Le client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à d'autres personnes.
En cas de difficulté technique empêchant l'accès au programme, le client peut contacter le vendeur à l'adresse électronique indiquée à l'article 1.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant le programme « Passer le cap intermédiaire » est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Cela concerne notamment :
Les fiches d'entraînement.
Les textes et contenus pédagogiques.
La structure et l'organisation des séances.
Les illustrations et visuels.
Les méthodes et supports développés par Ça monte au filet.
L'achat du programme donne au client un droit d'utilisation personnel, privé et non commercial.
Toute reproduction, distribution, diffusion, revente, mise à disposition publique ou transmission à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du vendeur est interdite.
Le client peut utiliser les supports dans le cadre de sa pratique personnelle du padel et de ses entraînements avec son partenaire.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET PRATIQUE SPORTIVE
Le programme est proposé à titre pédagogique et vise à accompagner la progression des joueurs de padel.
Le client reste responsable de son aptitude physique à pratiquer le padel et du respect des règles de sécurité pendant les entraînements.
Il lui appartient notamment :
D'adapter les exercices à son niveau et à ses capacités physiques.
De respecter les consignes de sécurité.
D'utiliser un équipement adapté.
De ne pas poursuivre un exercice en cas de douleur ou de gêne inhabituelle.
En cas de doute sur son aptitude à pratiquer une activité sportive, il est recommandé de consulter un professionnel de santé.
Les résultats dépendent notamment de l'assiduité, du niveau initial et de l'implication des joueurs. Aucun résultat sportif particulier ne peut être garanti.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des accidents résultant d'une mauvaise utilisation des exercices ou d'une pratique inadaptée.
Cette disposition ne saurait exclure ou limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site et de l'espace membre.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de difficultés techniques indépendantes de sa volonté.
Le vendeur s'efforce de rétablir l'accès au programme dans les meilleurs délais en cas d'incident.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour assurer la gestion des achats, le paiement, la création des accès et le suivi des demandes clients.
Le traitement de ces données est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour davantage d'informations sur la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en adressant sa demande à l'adresse électronique indiquée à l'article 1.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de son activité.
Les nouvelles conditions seront publiées sur le site.
Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le client au moment de cette commande.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX DROITS DES CONSOMMATEURS
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le programme étant un contenu numérique fourni sans support matériel, le client peut demander son accès immédiat avant la fin de ce délai.
Pour cela, il doit donner son accord exprès et reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique.
Cette demande et cette reconnaissance font l'objet d'un consentement distinct lors de la commande.
À défaut de cet accord, le droit de rétractation de quatorze jours demeure applicable.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès du vendeur.
Médiateur de la consommation :
Nom : [À venir]
Adresse postale : [À venir]
Site internet : [À venir]

